Premiers résultats du bouclier fiscal en 2007

Dans un communiqué, le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique indique que «plus de la moitié des demandes de plafonnement», au titre du bouclier fiscal déposées en 2007 «concerne des remboursements inférieurs à 800 euros. Un grand nombre de demandes de faibles montants proviennent de titulaires de minima sociaux (comme le revenu minimum d’insertion ou l’allocation de parent isolé) redevables d’une taxe foncière au titre de leur habitation principale. Il s’agit également de personnes qui détiennent un patrimoine non productif de revenus ou qui voient s’accroître la valeur de leur résidence principale». Au total en 2007, les services fiscaux ont reçu 20.177 demandes. Le «bouclier fiscal» est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers. Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus. Les impôts concernés par le plafonnement sont: l’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire), les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée - CSG -, contribution pour le remboursement de la dette sociale - CRDS -, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3% à ce prélèvement), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci. Le plafonnement doit être demandé, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis par le contribuable au service des impôts dont il dépend. «En outre, bien que toutes les demandes n’aient pas encore pu être traitées, le pourcentage de celles qui ont été rejetées n’a pas augmenté (environ de 20% des demandes traitées)» précise le ministre. Il «estime que le bouclier fiscal confirme sa double qualité d’instrument au service de la compétitivité et d’instrument de justice sociale». Depuis le 1er janvier 2008, le taux de plafonnement est en effet abaissé de 60% à 50% et les prélèvements sociaux sont désormais inclus dans les impositions susceptibles d’être plafonnées. Pour lire le communiqué de presse, voir lien ci-dessous.

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